Art. 2
Plan de surveillance et rapport
En vigueur depuis le 25 oct. 2023
Article 2
Plan de surveillance et rapport
L’Espagne communique à la Commission, d’ici au 1er juin 2024 et tous les 12 mois par la suite, un rapport établi conformément au plan de surveillance adopté dans le cadre du plan de gestion visé à l’article 1er, point c).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2023:2230:oj#art-2