Art. 2
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 25 oct. 2023
Article 2
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 1er, points 21), 22), 25) et 28) c), est applicable à partir du 1er janvier 2025. L’article 1er, point 30) b), est applicable à partir du 1er janvier 2027.
Historique des versions
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