Art. 13
Cohérence du plan de réorganisation des activités
En vigueur depuis le 26 oct. 2023
Article 13
Cohérence du plan de réorganisation des activités
1. La CCP aligne le plan de réorganisation de ses activités sur les plans d’affaires antérieurs qu’elle a élaborés, le cas échéant, ou elle explique dans ce plan pourquoi il s’écarte sensiblement de ces plans d’affaires antérieurs.
2. Le plan de réorganisation des activités respecte les objectifs de la résolution énoncés à l’article 21 du règlement (UE) 2021/23.
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