Art. 12
Caractère approprié du plan de réorganisation des activités
En vigueur depuis le 26 oct. 2023
Article 12
Caractère approprié du plan de réorganisation des activités
1. Le plan de réorganisation des activités est cohérent, dans la mesure du possible, avec les évaluations effectuées par l’autorité de résolution et l’autorité compétente durant la période précédant l’établissement dudit plan et avec les valorisations utilisées pour vérifier le respect des conditions de déclenchement d’une procédure de résolution énoncées à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/23.
2. Le plan de réorganisation des activités lie les mesures qu’il contient au résultat de l’analyse des facteurs et des circonstances à l’origine de la défaillance avérée ou prévisible de la CCP, ainsi qu’à l’événement déclencheur du plan de résolution, en opérant une distinction entre défaillances, événements autres que des défaillances et combinaison des deux types d’événements, en fonction des circonstances de chaque situation.
3. L’analyse de l’environnement opérationnel externe incluse dans le plan de réorganisation des activités est cohérente, dans la mesure du possible, avec l’analyse des opportunités et des menaces sur les marchés pertinents, telle que déterminée par l’autorité de résolution et l’autorité compétente dans l’exécution de leurs tâches.
4. Le plan de réorganisation des activités n’a pas d’incidence négative sur les fonctions critiques et les activités fondamentales de la CCP, ni sur le fonctionnement du système financier et la stabilité financière globale.
5. Le plan de réorganisation des activités est réalisable et garantit:
a)
que tout obstacle à sa mise en œuvre, notamment ceux qui relèvent du droit du travail ou d’autres accords contractuels, sera aplani;
b)
que les mesures prévues, le calendrier de leur mise en œuvre et l’évaluation des différents critères tiennent compte des caractéristiques spécifiques de la CCP, notamment l’organisation de ses activités et les services de compensation, ses liens avec les membres compensateurs et, dans la mesure où ces informations sont disponibles, avec ses clients directs et indirects, avec les plates-formes de négociation, avec ses créanciers et avec ses prestataires de services critiques, ainsi que de toute relation d’interdépendance importante de la CCP avec d’autres entités pertinentes pour elle ou de tout accord d’interopérabilité avec d’autres IMF;
c)
qu’il est tenu compte de la situation sur les marchés pertinents sur lesquels la CCP fournit des services de compensation;
d)
que la valorisation utilisée pour calculer les produits attendus de la cession d’actifs ou de lignes d’activité envisagée dans le plan de réorganisation des activités est prudente, fiable et réaliste.
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