Art. 10
Critères relatifs au degré de connaissance et d’engagement
En vigueur depuis le 26 oct. 2023
Article 10
Critères relatifs au degré de connaissance et d’engagement
Le plan de réorganisation des activités satisfait à l’ensemble des critères suivants relatifs au degré de connaissance et d’engagement:
a)
les instances dirigeantes et les membres du conseil d’administration de la CCP reconnaissent par écrit qu’ils ont connaissance de ce qui suit et s’y engagent:
i)
la mise en œuvre du plan de réorganisation des activités;
ii)
la nomination d’une ou de plusieurs personnes chargées d’exécuter le plan de réorganisation des activités, et l’identification des personnes affectées aux fonctions d’encadrement supérieur des services concernés;
b)
le degré de connaissance, d’engagement, de coopération et de soutien des principales parties intéressées internes et externes suivantes en ce qui concerne le plan de réorganisation des activités est attesté par écrit:
i)
le comité des risques;
ii)
les membres compensateurs et leurs clients directs et indirects, à identifier dans la mesure du possible;
iii)
les CCP interopérables et les prestataires de services critiques.
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