Art. 9
Critères financiers
En vigueur depuis le 26 oct. 2023
Article 9
Critères financiers
Le plan de réorganisation des activités satisfait à l’ensemble des critères financiers suivants:
a)
la CCP a identifié les besoins de financement liés au plan de réorganisation des activités et s’est assuré l’accès aux sources de ces financements, en veillant, en particulier, à ce que les parties qui acceptent de fournir des ressources financières spécialement affectées, telles que l’entreprise mère, les membres compensateurs, les actionnaires ou les fournisseurs de liquidités de la CCP, puissent lui transférer les montants affectés dans le délai requis, conformément aux conditions convenues par ces parties;
b)
la CCP a identifié et inclus, dans le plan de réorganisation des activités, des moyens de maintenir sa résilience financière;
c)
la CCP est en mesure de gérer et de couvrir toutes ses positions financières, ce qui est à démontrer au moyen d’un bilan post-réorganisation fournissant des précisions sur la nouvelle structure de la dette et du capital et sur les effets des instruments de dépréciation et de conversion, sur la base de la valorisation effectuée conformément à l’article 24, paragraphe 3, et à l’article 61, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/23, dans la mesure où cette valorisation a été finalisée au moment de l’établissement du plan de réorganisation des activités;
d)
la CCP a identifié et aplani tout obstacle financier, y compris lorsqu’elle est partie à un litige en cours ou à un différend susceptible d’avoir une incidence négative sur sa situation financière.
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