Regolamento (UE) 2024/450

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/450 DE LA COMMISSION - du 26 octobre 2023 - complétant le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les éléments minimaux à inclure dans un plan de réorganisation des activités et les critères auxquels il doit satisfaire pour être approuvé par l’autorité de résolution - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)