Art. 5.tit_1
Cession d’actifs ou de lignes d’activité
En vigueur depuis le 26 oct. 2023
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2024:450:oj#art-5.tit_1
Cession d’actifs ou de lignes d’activité
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_del:2024:450:oj#art-5.tit_1