Art. 7
Calendrier de mise en œuvre des mesures à adopter afin de restaurer la viabilité à long terme de la CCP
En vigueur depuis le 26 oct. 2023
Article 7
Calendrier de mise en œuvre des mesures à adopter afin de restaurer la viabilité à long terme de la CCP
1. Le calendrier de mise en œuvre des mesures visées à l’article 37, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2021/23 comprend l’ensemble des éléments suivants:
a)
un calendrier global et les délais de mise en œuvre des mesures prévues dans le plan de réorganisation des activités;
b)
une liste, assortie d’un calendrier, des principales actions et démarches que la CCP envisage d’entreprendre pour mettre en œuvre chaque mesure prévue dans le plan de réorganisation des activités;
c)
le calendrier estimatif visé pour la mise en œuvre des mesures de réorganisation prévues dans le plan de réorganisation des activités;
d)
un calendrier détaillé des interactions prévues avec l’autorité de résolution et l’autorité compétente;
e)
un calendrier de communication avec le public, tenant compte de la stratégie de communication interne et externe de la CCP, concernant la mise en œuvre des mesures prévues dans le plan de réorganisation des activités;
f)
un calendrier de communication avec les parties intéressées externes concernées par la mise en œuvre des mesures prévues dans le plan de réorganisation des activités, notamment les membres compensateurs et les syndicats;
g)
le cas échéant, un calendrier pour le rétablissement du respect par la CCP des exigences en matière d’agrément prévues par le règlement (UE) no 648/2012 et des exigences applicables du règlement (UE) 2021/23.
2. La CCP veille à ce que les calendriers visés au paragraphe 1 soient appropriés et permettent une mise en œuvre efficace des mesures prévues dans le plan de réorganisation des activités.
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