Art. 3
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 9 nov. 2023
Article 3
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les dispositions de l’article 1er, points 1) et 2), s’appliquent à compter de l’exercice comptable 2024.
Les dispositions de l’article 1er, point 3), et de l’article 2 s’appliquent à compter de l’exercice comptable 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2023:2476:oj#art-3