Art. 3
Entrée en vigueur et applicabilité
En vigueur depuis le 13 nov. 2023
Article 3
Entrée en vigueur et applicabilité
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Toutefois, la partie II de l’annexe est applicable à partir du 1er novembre 2023.
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