Art. 13
Entrée en vigueur et mise en application
En vigueur depuis le 17 nov. 2023
Article 13
Entrée en vigueur et mise en application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er juillet 2025. Toutefois, l’article 6 s’applique à partir du 12 décembre 2023.
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