Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 22 nov. 2023
Article premier
Objet
Le présent règlement:
a)
définit des exigences uniformes applicables aux émetteurs d’obligations qui souhaitent utiliser l’appellation «obligation verte européenne» ou «EuGB» pour les obligations qu’ils proposent aux investisseurs dans l’Union;
b)
établit un système d’enregistrement et de surveillance pour les examinateurs externes d’obligations vertes européennes; et
c)
prévoit des modèles facultatifs de publication pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité dans l’Union.
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