REGOLAMENTO·n° 2631·22 novembre 2023

Regolamento (UE) 2023/2631

RÈGLEMENT (UE) 2023/2631 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 22 novembre 2023 - sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 22 novembre 2023 144 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Appellation «obligation verte européenne» ou «EuGB»Art. 3.tit_1Appellation «obligation verte européenne» ou «EuGB»Art. 4Utilisation du produit des obligations vertes européennes Art. 4.tit_1Utilisation du produit des obligations vertes européennes Art. 5Flexibilité dans l’utilisation du produit des obligations vertes européennes Art. 5.tit_1Flexibilité dans l’utilisation du produit des obligations vertes européennes Art. 6Actifs financiers Art. 6.tit_1Actifs financiers Art. 7Les plans CapEx Art. 7.tit_1Les plans CapEx Art. 8Application des critères d’examen technique et des clauses de maintien des droits acquis Art. 8.tit_1Application des critères d’examen technique et des clauses de maintien des droits acquis Art. 9Exclusion des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales Art. 9.tit_1Exclusion des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales Art. 10Fiche d’information et examen pré-émission de la fiche d’information EuGB Art. 10.tit_1Fiche d’information et examen pré-émission de la fiche d’information EuGB Art. 11Rapports d’affectation et examen post-émission des rapports d’affectation Art. 11.tit_1Rapports d’affectation et examen post-émission des rapports d’affectation Art. 12Rapport d’impact EuGB Art. 12.tit_1Rapport d’impact EuGB Art. 13Émetteurs souverains Art. 13.tit_1Émetteurs souverains Art. 14Prospectus pour les obligations vertes européennes Art. 14.tit_1Prospectus pour les obligations vertes européennes Art. 15Publication sur le site internet de l’émetteur et notification à l’AEMF et aux autorités compétentes Art. 15.tit_1Publication sur le site internet de l’émetteur et notification à l’AEMF et aux autorités compétentes Art. 16Application de la désignation «obligation verte européenne» ou «EuGB» pour les obligations titrisées Art. 16.tit_1Application de la désignation «obligation verte européenne» ou «EuGB» pour les obligations titrisées Art. 17Exclusion des obligations émises aux fins d’une titrisation synthétique Art. 17.tit_1Exclusion des obligations émises aux fins d’une titrisation synthétique Art. 18Exclusions de certaines expositions titrisées Art. 18.tit_1Exclusions de certaines expositions titrisées Art. 19Exigences d’information supplémentaires en cas de titrisation Art. 19.tit_1Exigences d’information supplémentaires en cas de titrisation Art. 20Les publications d’informations relatives aux pré-émissions pour les émetteurs d’obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental ou en tant qu’obligations liées à la durabilité Art. 20.tit_1Les publications d’informations relatives aux pré-émissions pour les émetteurs d’obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental ou en tant qu’obligations liées à la durabilité Art. 21Publications périodiques d’informations relatives aux post-émissions pour les émetteurs d’obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental ou d’obligations liées à la durabilité Art. 21.tit_1Publications périodiques d’informations relatives aux post-émissions pour les émetteurs d’obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental ou d’obligations liées à la durabilité Art. 22Enregistrement Art. 22.tit_1Enregistrement Art. 23Demande d’enregistrement en tant qu’examinateur externe pour les obligations vertes européennes Art. 23.tit_1Demande d’enregistrement en tant qu’examinateur externe pour les obligations vertes européennes Art. 24Modifications substantielles pertinentes pour l’enregistrement Art. 24.tit_1Modifications substantielles pertinentes pour l’enregistrement Art. 25Régime linguistique Art. 25.tit_1Régime linguistique Art. 26Principes généraux Art. 26.tit_1Principes généraux Art. 27Direction générale et membres du conseil d’administration Art. 27.tit_1Direction générale et membres du conseil d’administration Art. 28Analystes et salariés des examinateurs externes, et autres personnes directement impliquées dans les activités d’évaluation des examinateurs externes Art. 28.tit_1Analystes et salariés des examinateurs externes, et autres personnes directement impliquées dans les activités d’évaluation des examinateurs externes Art. 29Fonction de vérification de la conformité Art. 29.tit_1Fonction de vérification de la conformité Art. 30Politiques et procédures internes Art. 30.tit_1Politiques et procédures internes Art. 31Méthodes d’évaluation et informations utilisées pour les examens Art. 31.tit_1Méthodes d’évaluation et informations utilisées pour les examens Art. 32Erreurs dans les méthodes d’évaluation ou dans leur application Art. 32.tit_1Erreurs dans les méthodes d’évaluation ou dans leur application Art. 33Externalisation Art. 33.tit_1Externalisation Art. 34Obligations en matière de conservation d’enregistrements Art. 34.tit_1Obligations en matière de conservation d’enregistrements Art. 35Conflits d’intérêt et confidentialité des informations Art. 35.tit_1Conflits d’intérêt et confidentialité des informations Art. 36Prestation d’autres services Art. 36.tit_1Prestation d’autres services Art. 37Références à l’AEMF ou aux autres autorités compétentes Art. 37.tit_1Références à l’AEMF ou aux autres autorités compétentes Art. 38Publication des documents d’examen Art. 38.tit_1Publication des documents d’examen Art. 39Dispositions générales Art. 39.tit_1Dispositions générales Art. 40Décision d’équivalence Art. 40.tit_1Décision d’équivalence Art. 41Retrait de l’enregistrement d’un examinateur externe de pays tiers Art. 41.tit_1Retrait de l’enregistrement d’un examinateur externe de pays tiers Art. 42Reconnaissance d’un examinateur externe de pays tiers Art. 42.tit_1Reconnaissance d’un examinateur externe de pays tiers Art. 43Aval de services fournis dans un pays tiers au titre du présent règlement Art. 43.tit_1Aval de services fournis dans un pays tiers au titre du présent règlement Art. 44Surveillance par les autorités compétentes Art. 44.tit_1Surveillance par les autorités compétentes Art. 45Pouvoirs des autorités compétentes Art. 45.tit_1Pouvoirs des autorités compétentes Art. 46Coopération entre les autorités compétentes Art. 46.tit_1Coopération entre les autorités compétentes Art. 47Secret professionnel Art. 47.tit_1Secret professionnel Art. 48Mesures conservatoires Art. 48.tit_1Mesures conservatoires Art. 49Sanctions administratives et autres mesures administratives Art. 49.tit_1Sanctions administratives et autres mesures administratives Art. 50Exercice des pouvoirs de surveillance et de sanction Art. 50.tit_1Exercice des pouvoirs de surveillance et de sanction Art. 51Droit de recours Art. 51.tit_1Droit de recours Art. 52Publication des décisions Art. 52.tit_1Publication des décisions Art. 53Notification des sanctions administratives et des autres mesures administratives à l’AEMF Art. 53.tit_1Notification des sanctions administratives et des autres mesures administratives à l’AEMF Art. 54Demandes de renseignements Art. 54.tit_1Demandes de renseignements Art. 55Enquêtes générales Art. 55.tit_1Enquêtes générales Art. 56Inspections sur place Art. 56.tit_1Inspections sur place Art. 57Exercice des pouvoirs visés aux articles 54, 55 et 56 Art. 57.tit_1Exercice des pouvoirs visés aux articles 54, 55 et 56 Art. 58Échange d’informations Art. 58.tit_1Échange d’informations Art. 59Mesures de surveillance mises en œuvre par l’AEMF Art. 59.tit_1Mesures de surveillance mises en œuvre par l’AEMF Art. 60Amendes Art. 60.tit_1Amendes Art. 61Astreintes Art. 61.tit_1Astreintes Art. 62Publication, nature, exécution et affectation des amendes et des astreintes Art. 62.tit_1Publication, nature, exécution et affectation des amendes et des astreintes Art. 63Règles de procédure pour l’adoption de mesures de surveillance et l’imposition d’amendes Art. 63.tit_1Règles de procédure pour l’adoption de mesures de surveillance et l’imposition d’amendes Art. 64Audition des personnes faisant l’objet de décisions en application des articles 59, 60 et 61 Art. 64.tit_1Audition des personnes faisant l’objet de décisions en application des articles 59, 60 et 61 Art. 65Contrôle de la Cour de justice Art. 65.tit_1Contrôle de la Cour de justice Art. 66Frais d’enregistrement, de reconnaissance et de surveillance Art. 66.tit_1Frais d’enregistrement, de reconnaissance et de surveillance Art. 67Registre des examinateurs externes et des examinateurs externes de pays tiers tenu par l’AEMF Art. 67.tit_1Registre des examinateurs externes et des examinateurs externes de pays tiers tenu par l’AEMF Art. 68Exercice de la délégation Art. 68.tit_1Exercice de la délégation Art. 69Dispositions transitoires concernant les examinateurs externes Art. 69.tit_1Dispositions transitoires concernant les examinateurs externes Art. 70Dispositions transitoires concernant les examinateurs externes de pays tiers Art. 70.tit_1Dispositions transitoires concernant les examinateurs externes de pays tiers Art. 71Examen Art. 71.tit_1Examen Art. 72Entrée en vigueur et application Art. 72.tit_1Entrée en vigueur et application

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