Art. 36
Prestation d’autres services
En vigueur depuis le 22 nov. 2023
Article 36
Prestation d’autres services
Les examinateurs externes qui fournissent des services autres que les activités d’évaluation veillent à ce que ces services ne créent pas de conflits d’intérêts avec leurs activités d’évaluation concernant les obligations vertes européennes. Les examinateurs externes concernés déclarent, dans leurs examens, tout autre service fourni pour l’entité évaluée ou tout tiers lié.
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