Art. 38
Publication des documents d’examen
En vigueur depuis le 22 nov. 2023
Article 38
Publication des documents d’examen
1. Les examinateurs externes publient et mettent à disposition gratuitement sur leur site internet les éléments suivants:
a)
dans un délai raisonnable avant l’émission de l’obligation concernée, les examens préémission qu’ils ont réalisés;
b)
sans retard après l’achèvement de l’évaluation des rapports d’affectation par l’examinateur externe, les examens post-émission qu’ils ont réalisés;
c)
sans retard à la suite de l’évaluation des rapports d’impact effectuée par l’examinateur externe, les rapports d’impact qu’ils ont publiés.
2. Les documents d’examen restent accessibles au public sur le site internet de l’examinateur externe au moins jusqu’à l’échéance de l’obligation concernée.
3. Les examinateurs externes qui décident d’interrompre un examen expliquent sans retard sur leur site internet les raisons de cette décision.
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