Art. 17
Exclusion des obligations émises aux fins d’une titrisation synthétique
En vigueur depuis le 22 nov. 2023
Article 17
Exclusion des obligations émises aux fins d’une titrisation synthétique
Les obligations émises à des fins de titrisation synthétique ne peuvent pas être désignées comme «obligations vertes européennes» ou «EuGB».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2023:2631:oj#art-17