Art. 22
Enregistrement
En vigueur depuis le 22 nov. 2023
Article 22
Enregistrement
1. Les examinateurs externes pour les obligations vertes européennes sont enregistrés auprès de l’AEMF avant d’exercer leurs activités.
2. Les examinateurs externes enregistrés auprès de l’AEMF remplissent en permanence les conditions d’enregistrement énoncées à l’article 23, paragraphe 2.
3. Les auditeurs publics ne sont pas soumis aux dispositions des titres IV et V du présent règlement.
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