Art. 13

Émetteurs souverains

En vigueur depuis le 22 nov. 2023

Article 13 Émetteurs souverains 1. Un émetteur souverain obtient les documents d’examen post-émission de ses obligations vertes européennes auprès: a) d’un examinateur externe; ou b) d’un examinateur externe et d’un auditeur public. 2. Lorsqu’un émetteur souverain obtient le document d’examen post-émission auprès d’un examinateur externe et d’un auditeur public, l’auditeur public examine l’affectation du produit de l’obligation et l’examinateur externe vérifie si les activités économiques financées par l’obligation sont alignées sur les exigences de la taxinomie.

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