Art. 12
Rapport d’impact EuGB
En vigueur depuis le 22 nov. 2023
Article 12
Rapport d’impact EuGB
1. Les émetteurs d’obligations vertes européennes établissent, après que le produit a été entièrement affecté et au moins une fois pendant la durée de vie de ces obligations, un rapport d’impact EuGB portant sur l’impact environnemental de l’utilisation du produit de ces obligations, en utilisant le modèle décrit à l’annexe III, et le rendent public.
2. Le rapport d’impact EuGB peut porter sur plusieurs émissions d’obligations vertes européennes.
3. Les émetteurs d’obligations vertes européennes peuvent demander à ce qu’un examinateur externe examine le rapport d’impact. Cet examen de rapport d’impact comporte les éléments suivants:
a)
une évaluation déterminant si l’émission de l’obligation s’aligne sur la stratégie environnementale générale de l’émetteur;
b)
une évaluation de l’incidence environnementale indiquée du produit des obligations;
c)
les éléments prévus à l’annexe IV.
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