Art. 10
Fiche d’information et examen pré-émission de la fiche d’information EuGB
En vigueur depuis le 22 nov. 2023
Article 10
Fiche d’information et examen pré-émission de la fiche d’information EuGB
1. Avant d’émettre des obligations vertes européennes, les émetteurs:
a)
complètent la fiche d’information EuGB figurant à l’annexe I;
b)
s’assurent que la fiche d’information EuGB complétée a été soumise par un examinateur externe à un examen pré-émission qui a abouti à un avis positif.
2. Les fiches d’information EuGB visées au paragraphe 1 peuvent concerner plusieurs émissions d’obligations vertes européennes.
3. Le document d’examen pré-émission visé au paragraphe 1, point b), contient:
a)
une évaluation déterminant si l’émetteur a complété la fiche d’information EuGB conformément aux articles 4 à 8 et à l’annexe I; et
b)
les éléments prévus à l’annexe IV.
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