Art. 9
Exclusion des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
En vigueur depuis le 22 nov. 2023
Article 9
Exclusion des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
Les autorités compétentes visées à l’article 44, paragraphe 1, du présent règlement, n’approuvent pas un prospectus émis par une juridiction énumérée à l’annexe I des conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, par un pays à haut risque énuméré en annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675, ou par des émetteurs établis dans ces territoires ou pays, lorsque ce prospectus fait référence au présent règlement ou à la désignation «obligations vertes européennes» ou «EuGB».
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