Art. 7
Les plans CapEx
En vigueur depuis le 22 nov. 2023
Article 7
Les plans CapEx
1. Lorsque l’utilisation du produit visée à l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, points b) et c), porte sur des activités économiques qui satisferont aux exigences de la taxinomie, l’émetteur publie un plan CapEx.
2. Le plan CapEx précise une date limite, qui précède l’échéance de l’obligation verte européenne, de l’alignement sur la taxinomie de l’ensemble des dépenses d’investissement et d’exploitation financées par l’obligation verte européenne.
3. Dans les soixante jours suivant la date limite indiquée dans le plan CapEx, l’émetteur obtient d’un examinateur externe une évaluation de l’alignement de la taxinomie des dépenses d’investissement et d’exploitation incluses dans ce plan CapEx et financées par le produit de l’obligation verte européenne.
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