Art. 26
Principes généraux
En vigueur depuis le 22 nov. 2023
Article 26
Principes généraux
1. Les examinateurs externes utilisent des systèmes, des ressources et des procédures appropriés pour se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement.
2. Les examinateurs externes suivent et évaluent au moins une fois par an l’adéquation et l’efficacité de leurs systèmes, ressources et procédures mis en place conformément au présent règlement et prennent les mesures appropriées pour remédier aux éventuelles défaillances à cet égard.
3. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les critères permettant d’évaluer la pertinence, l’adéquation et l’efficacité des systèmes, ressources et procédures des examinateurs externes visés aux paragraphes 1 et 2.
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 21 décembre 2025.
La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.
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