Art. 27
Direction générale et membres du conseil d’administration
En vigueur depuis le 22 nov. 2023
Article 27
Direction générale et membres du conseil d’administration
1. La direction générale et les membres du conseil d’administration de l’examinateur externe, respectivement, garantissent ou supervisent:
a)
la gestion saine et prudente de l’examinateur externe;
b)
l’indépendance des activités d’évaluation;
c)
que tous les conflits d’intérêts potentiels ou réels sont adéquatement identifiés, éliminés ou gérés et déclarés de manière transparente;
d)
que l’examinateur externe satisfait en permanence au présent règlement.
2. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les critères permettant d’évaluer la gestion saine et prudente de l’examinateur externe visée au paragraphe 1, points a), et la gestion des conflits d’intérêts visés au paragraphe 1, point c).
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 21 décembre 2024.
La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.
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