Art. 29
Fonction de vérification de la conformité
En vigueur depuis le 22 nov. 2023
Article 29
Fonction de vérification de la conformité
1. Les examinateurs externes établissent et gardent opérationnelle une fonction permanente, indépendante et efficace de vérification de la conformité pour les activités exercées au titre du présent règlement.
2. Les examinateurs externes veillent à ce que la fonction de vérification de la conformité satisfasse aux critères suivants:
a)
elle dispose de l’autorité nécessaire pour s’acquitter de ses responsabilités de manière appropriée et indépendante;
b)
elle dispose des ressources et de l’expertise nécessaires et d’un accès à toutes les informations pertinentes;
c)
elle n’est chargée ni du suivi ni de l’évaluation de ses propres activités;
d)
elle n’est pas rémunérée en fonction des performances commerciales de l’examinateur externe.
3. Les conclusions de la fonction de vérification de la conformité sont mises à la disposition soit d’un organe de surveillance, soit, le cas échéant, d’un organe administratif de l’examinateur externe.
4. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les critères permettant d’évaluer si la fonction de vérification de la conformité dispose de l’autorité nécessaire pour s’acquitter de ses responsabilités de manière appropriée et indépendante comme prévu au paragraphe 2, point a), et les critères permettant d’évaluer si la fonction de vérification de la conformité dispose des ressources et de l’expertise nécessaires et d’un accès à toutes les informations pertinentes comme prévu au paragraphe 2, point b).
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 21 décembre 2025.
La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.
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