Art. 30
Politiques et procédures internes
En vigueur depuis le 22 nov. 2023
Article 30
Politiques et procédures internes
1. Les examinateurs externes adoptent et mettent en œuvre des politiques et procédures internes en matière de diligence raisonnable qui garantissent que leurs intérêts commerciaux ne compromettent pas l’indépendance ou l’exactitude des activités d’évaluation.
2. Les examinateurs externes adoptent et mettent en œuvre des procédures administratives et comptables saines, des mécanismes de contrôle interne et des dispositifs efficaces de contrôle et de protection des systèmes de traitement de l’information.
3. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les critères permettant d’évaluer le caractère sain des procédures administratives et comptables et des mécanismes de contrôle interne ainsi que l’efficacité des dispositifs de contrôle et de protection des systèmes de traitement de l’information visés au paragraphe 2.
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 21 décembre 2025.
La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.
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