Art. 25
Régime linguistique
En vigueur depuis le 22 nov. 2023
Article 25
Régime linguistique
Le demandeur introduit la demande d’enregistrement visée à l’article 23 dans l’une des langues officielles des institutions de l’Union. Le règlement no 1 du 15 avril 1958 (22) s’applique mutatis mutandis à toute autre communication entre l’AEMF et le demandeur et son personnel.
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