Art. 3
Appellation «obligation verte européenne» ou «EuGB»
En vigueur depuis le 22 nov. 2023
Article 3
Appellation «obligation verte européenne» ou «EuGB»
L’appellation «obligation verte européenne» ou «EuGB» n’est utilisée que pour des obligations qui satisfont aux exigences énoncées dans le présent titre.
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