Art. 57
Exercice des pouvoirs visés aux articles 54, 55 et 56
En vigueur depuis le 22 nov. 2023
Article 57
Exercice des pouvoirs visés aux articles 54, 55 et 56
Les pouvoirs conférés à l’AEMF, à ses agents ou à toute autre personne mandatée par l’AEMF en vertu des articles 54, 55 ou 56 ne sont pas utilisés pour exiger la divulgation d’informations ou de documents qui relèvent de la protection de la confidentialité.
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