Art. 62

Publication, nature, exécution et affectation des amendes et des astreintes

En vigueur depuis le 22 nov. 2023

Article 62 Publication, nature, exécution et affectation des amendes et des astreintes 1. L’AEMF rend publiques toutes les amendes et astreintes infligées en vertu des articles 60 et 61, sauf dans les cas où une telle publication perturberait gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause. Une telle publication ne contient pas de données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (23). 2. Les amendes et astreintes imposées en vertu des articles 60 et 61 sont de nature administrative. 3. Les amendes et astreintes imposées en vertu des articles 60 et 61 forment titre exécutoire. Aux fins de l’exécution des amendes et astreintes, l’AEMF applique les règles de procédure civile en vigueur dans l’État membre ou le pays tiers dans lequel l’amende ou l’astreinte est exécutée. 4. Les montants des amendes et astreintes sont affectés au budget général de l’Union. 5. Lorsque l’AEMF décide de ne pas imposer d’amende ou d’astreinte à la clôture d’une enquête, elle en informe le Parlement européen, le Conseil, la Commission et les autorités compétentes de l’État membre concerné et expose les motifs de sa décision.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2023:2631:oj#art-62