Art. 72
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 22 nov. 2023
Article 72
Entrée en vigueur et application
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Le présent règlement est applicable à partir du 21 décembre 2024.
3. Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, l’article 20, l’article 21, paragraphe 4, l’article 23, paragraphes 6 et 7, l’article 24, paragraphe 2, l’article 26, paragraphe 3, l’article 27, paragraphe 2, l’article 28, paragraphe 3, l’article 29, paragraphe 4, l’article 30, paragraphe 3, l’article 31, paragraphe 4, l’article 33, paragraphe 7, l’article 42, paragraphe 9, l’article 46, paragraphes 6 et 7, l’article 49, paragraphes 1, 2 et 3, l’article 63, paragraphe 10, l’article 66, paragraphe 3, et les articles 68, 69 et 70 sont applicables à partir du 20 décembre 2023.
4. Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, l’article 40, l’article 42, paragraphes 1 à 8, et l’article 43 sont applicables à partir du 21 juin 2026.
5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 45 et 49 au plus tard le 21 décembre 2024.
Historique des versions
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