Art. 1

Objet et champ d’application

En vigueur depuis le 13 déc. 2023

Article premier Objet et champ d’application 1. Le présent règlement établit un programme de l’Union de documentation des captures de thon rouge afin de mettre en œuvre le système de documentation des captures de thon rouge adopté par la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et l’utilisation obligatoire du système électronique de BCD (eBCD), aux fins de l’identification de l’origine de tous les thons rouges capturés, afin de soutenir la mise en œuvre des mesures de conservation et de gestion adoptées par la CICTA. 2. Le présent règlement ne s’applique pas aux échanges intérieurs, à l’exportation, à l’importation et à la réexportation de segments de poissons autres que la chair, comme les têtes, les yeux, la laitance, les viscères et la queue.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2023:2833:oj#art-1