Art. 11
BCD sur support papier ou eBCD imprimés
En vigueur depuis le 13 déc. 2023
Article 11
BCD sur support papier ou eBCD imprimés
1. Il est possible d’utiliser des BCD sur support papier ou des eBCD imprimés dans les cas suivants:
a)
dans le cas des débarquements de quantités de thon rouge inférieures à une tonne métrique ou à trois poissons. Ces BCD sur support papier sont convertis en eBCD dans un délai de sept jours ouvrables à compter du débarquement ou avant l’exportation, la date survenant en premier étant retenue;
b)
dans le cas du thon rouge capturé avant le 1er janvier 2017;
c)
dans le cas peu probable où le système rencontrerait des difficultés techniques qui empêcheraient un État membre d’utiliser le système eBCD, conformément aux procédures décrites à l’annexe 3 de la recommandation 22-16 de la CICTA. Les retards pris par les États membres dans l’adoption des mesures nécessaires, telles que la présentation des données requises pour garantir l’enregistrement des utilisateurs dans le système eBCD ou d’autres situations évitables, ne constituent pas une difficulté technique acceptable;
d)
dans le cas du commerce du thon du Pacifique;
e)
dans le cas du commerce entre l’Union et des pays non PCC lorsque l’accès au système eBCD par l’intermédiaire du secrétariat de la CICTA n’est pas possible ou ne peut pas être réalisé suffisamment rapidement pour garantir que le commerce n’est pas indûment retardé ou interrompu.
2. Un État membre ou PCC n’invoque pas l’utilisation d’un BCD sur support papier visé au paragraphe 1 comme motif pour retarder ou refuser l’importation d’une expédition de thon rouge, pour autant que le BCD sur support papier respecte le présent règlement. Les eBCD imprimés qui sont validés dans le système eBCD respectent l’exigence de validation prévue à l’article 3, paragraphe 3.
3. Les États membres du pavillon ou de la madrague ne fournissent des formulaires BCD que pour les navires de capture et madragues qui ont été autorisés à pêcher du thon rouge dans la zone de la convention, y compris au titre de prises accessoires. Ces formulaires ne sont pas transférables.
4. Chacun des lots issus du fractionnement d’un même lot ou chaque produit transformé est accompagné d’une copie papier de l’eBCD portant, à des fins de traçabilité, le numéro de document unique de l’eBCD.
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