Art. 14
Procédure à suivre en cas de modifications
En vigueur depuis le 13 déc. 2023
Article 14
Procédure à suivre en cas de modifications
1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 15, modifiant le présent règlement afin de l’adapter aux mesures adoptées par la CICTA qui lient l’Union et ses États membres en ce qui concerne:
a)
l’utilisation obligatoire des eBCD et des BCD conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 2;
b)
les règles applicables aux BCD groupés conformément à l’article 3, paragraphe 6;
c)
la validation du BCD et de l’eBCD conformément à l’article 4;
d)
l’enregistrement et la validation des captures et des échanges ultérieurs dans le système eBCD conformément à l’article 5;
e)
le délai de dérogation visé à l’article 5, paragraphe 4, et à l’article 6, paragraphe 5;
f)
les informations relatives à la validation et aux points de contact conformément à l’article 10, paragraphe 2;
g)
l’utilisation de BCD sur support papier ou d’eBCD imprimés conformément à l’article 11, paragraphe 1;
h)
les dates de remise de rapport visées à l’article 5, paragraphe 4, à l’article 6, paragraphe 2, et à l’article 13, paragraphes 1 et 3;
i)
les références aux annexes des recommandations de la CICTA prévues à l’article 2, paragraphe 1, à l’article 4, paragraphe 6, à l’article 8, paragraphe 3, à l’article 11, paragraphe 1, point c), et à l’article 13, paragraphes 1 et 3, et aux annexes correspondantes du présent règlement;
j)
les annexes du présent règlement.
2. Les modifications apportées en vertu du paragraphe 1 sont strictement limitées à la mise en œuvre dans le droit de l’Union des changements apportés aux recommandations de la CICTA.
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