Art. 10
Conseil interinstitutionnel de cybersécurité
En vigueur depuis le 13 déc. 2023
Article 10
Conseil interinstitutionnel de cybersécurité
1. Un conseil interinstitutionnel de cybersécurité (IICB) est institué.
2. L’IICB est chargé:
a)
de suivre et de soutenir la mise en œuvre du présent règlement par les entités de l’Union;
b)
de superviser la mise en œuvre des priorités et objectifs généraux par le CERT-UE et de lui fournir des orientations stratégiques.
3. L’IICB est composé:
a)
d’un représentant désigné par chacune des entités suivantes:
i)
le Parlement européen;
ii)
le Conseil européen;
iii)
le Conseil de l’Union européenne;
iv)
la Commission;
v)
la Cour de justice de l’Union européenne;
vi)
la Banque centrale européenne;
vii)
la Cour des comptes européenne;
viii)
le Service européen pour l’action extérieure;
ix)
le Comité économique et social européen;
x)
le Comité européen des régions;
xi)
la Banque européenne d’investissement;
xii)
le Centre de compétences européen pour l’industrie, les technologies et la recherche en matière de cybersécurité;
xiii)
l’ENISA;
xiv)
le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD);
xv)
l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial.
b)
de trois représentants désignés par le réseau des agences de l’Union européenne (EUAN), sur proposition de son comité consultatif sur les TIC, pour représenter les intérêts des organes et organismes de l’Union qui gèrent leur propre environnement TIC, autres que ceux visés au point a).
Les entités de l’Union représentées au sein de l’IICB s’efforcent de parvenir à un équilibre entre les femmes et les hommes parmi les représentants désignés.
4. Chaque membre de l’IICB peut être assisté d’un suppléant. D’autres représentants des entités de l’Union visées au paragraphe 3 ou d’autres entités de l’Union peuvent être invités par le président à assister aux réunions de l’IICB sans droit de vote.
5. Le chef du CERT-UE et les présidents du groupe de coopération, du réseau des CSIRT et de EU-CyCLONe établis, respectivement, en vertu des articles 14, 15 et 16 de la directive (UE) 2022/2555, ou leurs suppléants, peuvent participer aux réunions de l’IICB en tant qu’observateurs. Dans des circonstances exceptionnelles, l’IICB peut, conformément à son règlement intérieur, en décider autrement.
6. L’IICB adopte son règlement intérieur.
7. L’IICB désigne un président parmi ses membres, conformément à son règlement intérieur et pour une période de trois ans. Le suppléant du président devient membre à part entière de l’IICB pour la même durée.
8. L’IICB se réunit au moins trois fois par an à l’initiative de son président, à la demande du CERT-UE ou à la demande de l’un de ses membres.
9. Chaque membre de l’IICB dispose d’une voix. Les décisions de l’IICB sont prises à la majorité simple, sauf disposition contraire du présent règlement. Le président de l’IICB ne peut voter qu’en cas d’égalité, sa voix pouvant alors être décisive.
10. L’IICB peut statuer par la voie d’une procédure écrite simplifiée lancée conformément à son règlement intérieur. Dans le cadre de cette procédure, la décision concernée est réputée approuvée dans le délai fixé par le président, sauf objection d’un membre.
11. Le secrétariat de l’IICB est assuré par la Commission et rend compte au président de l’IICB.
12. Les représentants nommés par l’EUAN transmettent les décisions de l’IICB aux membres de l’EUAN. Tout membre de l’EUAN a le droit de soulever auprès de ces représentants ou du président de l’IICB toute question qu’il estime devoir être portée à l’attention de l’IICB.
13. L’IICB peut établir un comité exécutif pour l’assister dans ses travaux et lui déléguer certains de ses pouvoirs et tâches. L’IICB établit le règlement intérieur du comité exécutif, y compris ses tâches et pouvoirs, ainsi que le mandat de ses membres.
14. Au plus tard le 8 janvier 2025, puis sur une base annuelle, l’IICB présente au Parlement européen et au Conseil un rapport détaillant les progrès réalisés dans la mise en œuvre du présent règlement et précisant notamment l’étendue de la coopération du CERT-UE avec ses homologues des États membres dans chacun d’entre eux. Le rapport constitue une contribution au rapport bisannuel sur l’état de la cybersécurité dans l’Union adopté en vertu de l’article 18 de la directive (UE) 2022/2555.
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