Art. 24
Réaffectation budgétaire initiale
En vigueur depuis le 13 déc. 2023
Article 24
Réaffectation budgétaire initiale
Afin d’assurer un fonctionnement adapté et stable du CERT-UE, la Commission peut proposer la réaffectation de personnel et de ressources financières vers le budget de la Commission à destination des activités du CERT-UE. La réaffectation prend effet à la même date que le premier budget annuel de l’Union adopté après l’entrée en vigueur du présent règlement.
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