Art. 2
Précisions concernant l’encours du portefeuille sous-jacent pour les événements déclencheurs rétrospectifs visés à l’article 26 quater , paragraphe 5, troisième alinéa, point a), du règlement (UE) 2017/2402
En vigueur depuis le 13 déc. 2023
Article 2
Précisions concernant l’encours du portefeuille sous-jacent pour les événements déclencheurs rétrospectifs visés à l’article 26 quater
, paragraphe 5, troisième alinéa, point a), du règlement (UE) 2017/2402
1. Sauf dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, aux fins de l’application des événements déclencheurs rétrospectifs visés à l’article 26 quater, paragraphe 5, troisième alinéa, point a), du règlement (UE) 2017/2402, l’encours du portefeuille sous-jacent est l’encours à la date de clôture de l’opération.
2. Lorsque la titrisation comporte une période de reconstitution, l’encours du portefeuille sous-jacent est le plus faible des encours suivants:
a)
l’encours à la date de clôture de l’opération;
b)
l’encours à la fin de la période de reconstitution.
3. Lorsque la titrisation comprend une période prédéfinie au cours de laquelle le portefeuille d’expositions titrisées est constitué et qui commence à la date de clôture de l’opération, et que la convention de protection de crédit est applicable à partir de cette date de clôture, l’encours du portefeuille sous-jacent est l’encours suivant:
a)
au cours de la période prédéfinie de constitution, l’encours est le montant maximal des expositions titrisées qu’autorise la convention de protection de crédit à la fin de cette période prédéfinie;
b)
après la fin de la période prédéfinie de constitution, l’encours est l’encours à la fin de cette période prédéfinie.
4. Aux fins des paragraphes 1 à 3, les parties à la convention de protection de crédit calculent l’augmentation du montant cumulé d’expositions en défaut, ou l’augmentation des pertes cumulées, à partir de la date de clôture de l’opération.
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