Art. 3.tit_1
Précisions concernant l’application de l’événement déclencheur rétrospectif supplémentaire visé à l’article 26 quater , paragraphe 5, troisième alinéa, point b), du règlement (UE) 2017/2402
En vigueur depuis le 13 déc. 2023
Précisions concernant l’application de l’événement déclencheur rétrospectif supplémentaire visé à l’article 26 quater
, paragraphe 5, troisième alinéa, point b), du règlement (UE) 2017/2402
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