Art. 1
Modification du règlement d’exécution (UE) 2022/1039
En vigueur depuis le 14 déc. 2023
Article premier
Modification du règlement d’exécution (UE) 2022/1039
À l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2022/1039, la date du «31 décembre 2023» est remplacée par celle du «31 décembre 2025».
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