Art. 2
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 14 déc. 2023
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à partir du jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ou à partir du 1er janvier 2024, la date la plus proche étant retenue.
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