Art. 2
Forme des notifications
En vigueur depuis le 18 déc. 2023
Article 2
Forme des notifications
1. Les informations visées à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2024/204 sont envoyées à la Commission par voie électronique, au moyen du système de gestion des irrégularités (IMS) dédié.
2. Dès que les irrégularités ont été constatées, les États membres transmettent sans tarder à la Commission le rapport initial sur les irrégularités tel que visé à l’article 3, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2024/204
3. Les États membres transmettent sans tarder à la Commission les rapports de suivi visés à l’article 3, paragraphes 5 et 6, du règlement délégué (UE) 2024/204 après avoir obtenu les informations pertinentes.
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