REGOLAMENTO·n° 203·18 décembre 2023

Regolamento (UE) 2024/203

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/203 DE LA COMMISSION - du 18 décembre 2023 - établissant le format à utiliser pour la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) conformément au règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil

En vigueur depuis le 18 décembre 2023 8 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Forme des notifications Art. 2.tit_1Forme des notifications Art. 3Utilisation de l’euro Art. 3.tit_1Utilisation de l’euro Art. 4Entrée en vigueur Art. 4.tit_1Entrée en vigueur

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