Regolamento (UE) 2024/203

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/203 DE LA COMMISSION - du 18 décembre 2023 - établissant le format à utiliser pour la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) conformément au règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil