Art. 3

Utilisation de l’euro

En vigueur depuis le 18 déc. 2023

Article 3 Utilisation de l’euro 1. Les montants notifiés par les États membres sont libellés en euros. 2. Les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro à la date de la notification effectuée conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2024/204 convertissent en euros les montants en monnaie nationale sur la base du taux de change comptable mensuel de la Commission en vigueur le mois au cours duquel les dépenses sont enregistrées dans les systèmes comptables de l’autorité compétente. Lorsque les dépenses n’ont pas été enregistrées dans les comptes de l’autorité compétente, le taux utilisé pour convertir en euros les montants en monnaie nationale est le taux de change comptable mensuel le plus récent au moment de la notification initiale, publié par la Commission par voie électronique.

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