Art. 4

Utilisation de l’euro

En vigueur depuis le 18 déc. 2023

Article 4 Utilisation de l’euro 1. Les montants notifiés par les États membres sont libellés en euros. 2. Les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro à la date de la notification effectuée conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2024/205 convertissent en euros les montants en monnaie nationale conformément à l’article 94 du règlement (UE) 2021/2116. Lorsque les dépenses n’ont pas été enregistrées dans les comptes de l’organisme payeur, le taux utilisé est le taux de change comptable mensuel le plus récent au moment de la notification initiale, publié par la Commission par voie électronique.

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