Regolamento (UE) 2024/206

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/206 DE LA COMMISSION - du 18 décembre 2023 - précisant la fréquence et la forme de la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural, conformément au règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/1975 de la Commission