Art. 2

En vigueur depuis le 18 déc. 2023

Article 2 L’application des droits ad valorem additionnels d’un taux de 20 %, 7 % et 4,4 % sur les importations des produits énumérés à l’article 1er, paragraphe 2, points a) et b), du règlement d’exécution (UE) 2020/502 est suspendue du 1er janvier 2024 au 31 mars 2025.

Historique des versions