Art. 2

En vigueur depuis le 10 janv. 2024

Article 2 1) Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 2) L’article 1er, points 1) à 4), est applicable à partir du 3 mars 2024. 3) L’article 1er, point 5), est applicable à partir du 1er mars 2027.

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