REGOLAMENTO·n° 250·10 janvier 2024
Regolamento (UE) 2024/250
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/250 DE LA COMMISSION - du 10 janvier 2024 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les formats et codes des exigences communes en matière de données aux fins de l’échange et du stockage de certaines informations au titre de la législation douanière
En vigueur depuis le 10 janvier 2024 2 articles 1 version historisée
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