Art. 28
DCP pour le thon tropical
En vigueur depuis le 10 janv. 2024
Article 28
DCP pour le thon tropical
1. L'utilisation de DCP est interdite dans la zone de la convention CICTA du 1er janvier au 12 mars 2024.
2. Du 17 décembre 2023 au 31 décembre 2023, les États membres veillent à ce que leurs navires de pêche ne déploient pas de DCP. À aucun moment un navire de pêche ne déploie plus de 300 DCP munis de bouées opérationnelles dans la zone de la convention CICTA.
3. Au plus tard le 30 juin 2024, les États membres communiquent à la Commission les données historiques sur les engins de pêche concernant les DCP installés pour leurs senneurs à senne coulissante. Si un État membre n'a pas communiqué ces données à cette date, les navires de pêche battant son pavillon n'installent pas d'engin de pêche concernant les DCP tant que la Commission n'a pas reçu ces données de la part de cet État membre en vue de leur notification à la CICTA.
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